Conditions générales de vente

Préambule et définitions :

The Yellow Tree est une société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue du maréchal FOCH – 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET : 81071120000016.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée The Yellow Tree est dénommée “The Yellow Tree” et le client ou le prospect “CLIENT”.(Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dîtes les Conditions Générales)

Son secteur d’activité est la programmation informatique.

Est appelé prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par The Yellow Tree, à savoir :

  • Création de site internet
  • Création logo
  • Création du design d’impression
  • Webdesign
  • Ou tout autre élément relevant de la création graphique

Est appelé cahier des charges la liste des travaux demandés à The Yellow Tree par le CLIENT en amont de tout travail réalisé par The Yellow Tree.

Article 1. Objet

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre The Yellow Tree et le CLIENT et définir l’étendu des prestations proposées par The Yellow Tree.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par The Yellow Tree dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par The Yellow Tree. Elles pourront être modifiées ou complétées si The Yellow Tree établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou moral, de commander une prestation, signer un devis, signer un contrat de la société The Yellow Tree est en pleine acceptation et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 The Yellow Tree peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générale de vente, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, juridictionnelle et/ou technique. The Yellow Tree prévient dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toutes modifications de ses conditions générale de vente, soit sur la page d’accueil de son site internet (accessible à l’URL suivante https://www.theyellowtree.fr/cgv) soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà effectuées ou en cours d’exécution. Sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à 3 mois, dans ce cas les dernières conditions générales de vente sont mises en applications entre les parties.

 

Article 2 – Conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour The Yellow Tree et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par The Yellow Tree ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par The Yellow Tree.

2.2 The Yellow Tree peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par The Yellow Tree;
  • Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par The Yellow Tree, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • Lorsque The Yellow Tree constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.3 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de The Yellow Tree. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à The Yellow Tree.

2.4 The Yellow Tree s’occupe uniquement de la partie design des sites internet. Ils ne modifient pas les CSS d’une page. La création du site internet se fait uniquement via WordPress. La prévisualisation d’un site internet comporte des images non contractuelle. Ce qui exprime que le rendu final de la prestation ne reflète pas l’aperçu que peut avoir le CLIENT.

 

Article 3. Prix – Facturations – Délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et toutes taxes comprises en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’une prestation donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30%. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de prestation qui reste la propriété exclusive de The Yellow Tree jusqu’au paiement intégral de ce dernier.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour The Yellow Tree à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par The Yellow Tree. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de The Yellow Tree, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, The Yellow Tree est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la facture, à défaut de quoi The Yellow Tree n’accepte plus aucun grief.

3.6 Le versement dû à la prestation de The Yellow Tree peut se faire par virement bancaire, chèque ou en espèces par le CLIENT.

Article 4. Obligations et responsabilités de The Yellow Tree

4.1 The Yellow Tree s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation avec un service de qualité conformément aux usages de la profession. The Yellow Tree ne répond que d’obligation de moyens qui ne doit en au cas cas être assimilé à une obligation de résultat.

4.2 The Yellow s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT;
  • assurer le suivi des prestations immatérielles dans la limite de ses compétences internes. ( bugs générés par un tiers )

4.3 Limitations de responsabilités

The Yellow Tree ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faut, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés

De manière générale, The Yellow Tree n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par The Yellow Tree.

  • Interruption de l’hébergement
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel The Yellow Tree n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 5. Maintenance du site internet :

The Yellow Tree propose des contrat de maintenance du site internet pour ses clients. Voici une liste non-exhaustive des actions menées pour la maintenance d’un site : 

  • Mises à jour logicielles :
    • Mises à jour du système de gestion de contenu (CMS) : WordPress
    • Mises à jour des plugins installés par Yellow Tree sur le site.
  • Sécurité :
    • Mises à jour des plugins de sécurité
    • Mise à jour des versions de PHP sur la partie hébergement.
  • Optimisation des performances :
    • Surveillance des performances : Vérification régulière des temps de chargement, de la vitesse du site, et de l’optimisation des images.
    • Gestion de la mise en cache : Utilisation de techniques de mise en cache pour accélérer le chargement du site.
  • Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) :
    • Analyse des performances SEO du site.
  • Analyse et rapports :
    • Surveillance et rapports sur le trafic du site.
  • Gestion des sauvegardes :
    • Planification et gestion des sauvegardes régulières pour prévenir la perte de données en cas de problème

POINT Important :

The Yellow Tree ne peut s’engager a une maintenance totale du site internet si celle-ci n’a pas accès à la prestation d’hébergement du site.

En effet des attaques peuvent arrivés par ce biais, notamment en cas de defaut de mise à jour de PHP. Si l’hébergement est à la charge du client ou d’un prestataire tiers, celui-ci est responsable des disfonctionnements sur le site qui peuvent survenir suite à une attaque.

The Yellow Tree pourra proposer une solutions si les compétences requises sont assimilables par l’agence sinon elle proposera au client de trouver des réponses au près du prestataire en charge de l’hébergement ou (si gérer par le client) vers un prestataire annexe qui pourra répondre à la problématique rencontrée.

The Yellow Tree n’est pas garant de la compétence du prestataire proposé et laisse le client se renseigner sur la pertinence de cette proposition.

De manière générale, si l’hébergement n’est pas pris en charge par The Yellow Tree, la maintenance du site n’est pas optimale. The Yellow Tree ne sera donc pas responsable de bugs qui ne pourront être identifiés du côté Back office.

Le client prend donc le risque et la responsabilité de devoir assumer les bugs qui auront été occasionés pas une faille de sécurité sur la partie hébergement.

The Yellow Tree se garde le droit de refuser de récupérer tout hébergement qu’elle jugerait instable ou corrompu au sein de son infrastructure. The Yellow Tree n’est responsable que des hébergements dont elle à la charge.

 

Article 6. Le Contrat de maintenance : 

  1. Durée et Renouvellement :
    • Clause de durée : la durée du contrat de maintenance à une durée d’un an au moment de la signature du mandat de prélèvement
    • Renouvellement automatique : Le renouvellement est automatiquement mis en place à date de signature sans contre-indications de la part du client.
  2. Avis de Résiliation :
    • Clause de préavis : Un préavis d’un mois est demandé pour mettre fin à l’abonnement.
    • Modalités de l’avis : demande par mail adressé à achaigneau@theyellowtree.fr
  3. Frais de Résiliation :
    • Des frais de résiliation fixe et calculés seront engendrés par la résiliation du contrat.
      Les frais fixe correspondront au actions à menés pour mettre en place l’arrêt des services
    • Les frais calculés correspondent au frais du restant à payer pour la partie hébergement en date du premier prélèvement et de la date de rupture du contrat.
      • Effet de la Résiliation :
        • Une fois la presation de résiliation effectuée, les services et les contenus seront perdus definitivement. En aucun cas The Yellow Tree ne pourra être tenu comme responsable en cas de volonté de récupérer du contenu présent sur le site une fois la résiliation des services effecutés.Le client pourra demander une sauvergarde des contenus de son site internet avant la résilisation mais cela nécessitera la réalisation d’un devis qui devra être réglé par le client en amont.

          6.1 Objet du Contrat

          Yellow Tree s’engage à fournir des services de maintenance, d’hébergement et de gestion de nom de domaine pour le site internet du client, conformément aux termes et conditions définis ci-après.

          6.3 Maintenance et Hébergement

          Yellow Tree assurera la maintenance technique et l’hébergement du site internet tel que validé par le client lors de la phase de conception et de développement. Cela inclut, sans s’y limiter, les mises à jour de sécurité, la surveillance des performances, les corrections de bugs, et le soutien technique général. Un contrat aura forcément été mise en place en amont pour que la maintenance soit mise en place sur le site.

          6.4 Nom de Domaine

          Yellow Tree prendra en charge la gestion du nom de domaine associé au site internet, y compris le renouvellement annuel et la configuration nécessaire pour son bon fonctionnement.

          6.5 Modification du Design et Contenu

          Le client reconnaît que toute modification substantielle du design, de la structure ou du contenu du site internet après validation de la maquette initiale, sans consultation ni approbation préalable de Yellow Tree, pourra entraîner des conséquences sur le contrat de maintenance et d’hébergement.

          6.6 Droit de Résiliation de Yellow Tree

          En cas de modification significative du site internet par le client, y compris, mais sans s’y limiter, les changements de design, de contenu, ou l’ajout de nouvelles extensions non validées par Yellow Tree, cette dernière se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de maintenance et d’hébergement.

          6.7 Propriété du Site Internet

          A partir du moment où le site internet ne reflète plus la maquette validée initialement et a subi des modifications non approuvées par Yellow Tree, ce dernier décline toute responsabilité quant à la maintenance, la sécurité et le bon fonctionnement du site. De plus, le site ne sera plus considéré comme une création de Yellow Tree, et la propriété intellectuelle du site sera transférée entièrement au client.

          6.8 Responsabilité et Sécurité

          Le client assume l’entière responsabilité des modifications effectuées sur le site internet. Yellow Tree ne pourra être tenu responsable de toute défaillance, problème de sécurité, ou dysfonctionnement résultant de modifications non approuvées.

          6.9 Extensions et Plugins

          Toute extension ou plugin ajouté au site internet sans validation préalable de Yellow Tree sera à la charge et sous la responsabilité du client. Yellow Tree se réserve le droit de ne pas assurer la maintenance des extensions non validées, et tout problème découlant de leur utilisation ne sera pas couvert par le présent contrat.

          6.10 Notification de Résiliation

          En cas de résiliation du contrat de maintenance et d’hébergement par Yellow Tree en raison des modifications mentionnées ci-dessus, une notification écrite sera envoyée au client. Le client disposera alors d’un délai de 30 jours pour trouver une solution alternative pour l’hébergement et la maintenance de son site internet.

         

        Article 7. Propriétés intellectuelles

        5.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit The Yellow Tree contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

        Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons, des bases de données, fichier clients ou autres.

        5.2 L’ensemble des créations de The Yellow Tree restent sa propriété exclusive jusqu’à la restitution du travail réalisé par The Yellow Tree. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de The Yellow Tree sur cette période. Les droits d’exploitation des créations de The Yellow Tree ne sont donc cédés au CLIENT qu’à la remise du service réalisé. De plus, YellowTree se décharge de tout changement de design, mise en page réaliser par le CLIENT. La maintenance cloturer le contrat de maintenance et hébergement

        5.3 Tout le contenu du site de The Yellow Tree est l’entière propriété de The Yellow Tree, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. sans accord préalable de la part de The Yellow Tree, il est interdit d’utiliser; même partiellement le contenu du site.

        5.4 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce malgré l’engagement de poursuites.

         

        Article 8. Réserve de propriété

        6.1 The Yellow Tree conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix due par le CLIENT à la société The Yellow Tree.

        6.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de The Yellow Tree, The Yellow Tree a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

        Article 9. Utilisation des références

        7.1 Le CLIENT autorise The Yellow Tree à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

        7.2 The Yellow Tree se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur, du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

        Article 10. Confidentialité

        8.1 The Yellow Tree et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

        8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que The Yellow Tree puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 7.

        Article 11. Loi informatique et liberté

        Le CLIENT s’engage expréssement à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

        Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

        Article 12. Cas de force majeure

        La société The Yellow Tree n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

        Article 13 Non sollicitation du personnel

        Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de The Yellow Tree ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestations effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

        Article 14. Loi applicable et attribution de juridiction

        Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

        En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnu et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce du siège social de la société The Yellow Tree.